CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes et prestations de la société BERLEX SRL, dont le siège social est établi Chaussée de Nivelles 167, 7181 Seneffe, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujettie à la TVA sous le numéro BE 1024.200.036 (ci-après « Berlex » ou « le Vendeur »).

Article 1 — Champ d'application

Toute commande passée auprès de Berlex implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), à l'exclusion de toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf dérogation expresse, écrite et signée par un représentant habilité de Berlex.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de Berlex, en particulier la conception, la fabrication, la gravure, la fourniture et la pose d'enseignes et de signalétique, que le Client soit un professionnel (« Client B2B ») ou un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique (« Client B2C »). Les articles ou sections spécifiquement réservés à l'une de ces catégories le mentionnent expressément ; à défaut, la disposition s'applique à tout Client.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Sauf mention contraire, les devis émis par Berlex sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission. Ils constituent une offre et non une garantie de disponibilité immédiate des matériaux, délais ou tarifs qui y figurent au-delà de cette période.

Le contrat n'est formé qu'à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature du devis, bon pour accord, courrier électronique de confirmation, ou tout autre moyen équivalent) et, le cas échéant, du paiement de l'acompte visé à l'article 3.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis (quantités, dimensions, finitions, emplacement, fichiers graphiques, etc.) fait l'objet d'un avenant écrit et peut entraîner une révision du prix et du délai initialement convenus.

Article 3 — Prix, acompte et facturation

Les prix sont établis en euros, hors TVA sauf mention contraire, sur la base des informations communiquées par le Client à la date d'établissement du devis. Toute modification substantielle de ces informations peut donner lieu à une révision du prix.

Pour certaines commandes — notamment les réalisations sur mesure, les commandes d'un montant significatif, ou les commandes de nouveaux Clients — Berlex peut demander le paiement d'un acompte, dont le montant est précisé dans le devis. Cet acompte est dû à la commande et conditionne le lancement de la production ; à défaut de paiement de l'acompte dans le délai indiqué, Berlex peut suspendre ou annuler la commande de plein droit.

Le solde du prix est facturé à l'achèvement des travaux (production et/ou pose), sauf modalités de facturation échelonnée convenues par écrit pour les commandes importantes.

Article 4 — Paiement et retard de paiement

4.1 Délai de paiement

Sauf accord écrit différent, les factures de Berlex sont payables dans les 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission, par virement sur le compte bancaire mentionné sur la facture.

4.2 Clients professionnels (B2B)

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt au taux d'intérêt légal applicable en matière de retard de paiement entre entreprises, publié semestriellement par le SPF Économie.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR est due de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice du droit de Berlex de réclamer une indemnisation complémentaire pour les frais de recouvrement raisonnables exposés au-delà de ce montant.

4.3 Clients consommateurs (B2C)

Pour les Clients consommateurs, des intérêts de retard et une clause pénale ne sont dus qu'après mise en demeure, adressée par courrier ou courrier électronique, restée sans effet pendant 14 jours à compter du troisième jour ouvrable suivant son envoi, conformément à l'article XIX.2 du Code de droit économique. Le taux d'intérêt et le montant de l'indemnité forfaitaire applicables sont alors identiques à ceux dont Berlex serait redevable envers le Client en cas de manquement équivalent qui lui serait imputable, conformément à l'article VI.83, 17° du même Code.

4.4 Suspension des prestations

En cas de non-paiement à l'échéance d'une facture, Berlex peut suspendre l'exécution de toute commande en cours, après notification écrite au Client, jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension ouvre un droit à indemnité au profit du Client.

Article 5 — Délais de production et de pose

Les délais indiqués dans le devis ou la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la commande : accord définitif sur le bon à tirer (BAT), fichiers graphiques exploitables, paiement de l'acompte le cas échéant, et accès au site d'installation.

Un dépassement raisonnable de ces délais ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue ou réduction de paiement, ni indemnité, sauf faute grave démontrée dans le chef de Berlex.

Article 6 — Obligations du Client et accès au site

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile toutes les informations, fichiers et accords (notamment le bon à tirer) nécessaires à l'exécution de la commande ;
• garantir à Berlex un accès libre, sûr et dégagé au(x) lieu(x) d'installation, avec les raccordements électriques ou autres nécessaires, le cas échéant ;
• obtenir, à ses frais et sous sa seule responsabilité, toutes les autorisations administratives, urbanistiques ou de voirie requises pour la fabrication et/ou l'installation de la signalétique (permis d'urbanisme, autorisation du propriétaire ou de la copropriété, autorisation d'occupation de voirie, etc.), sauf si Berlex a expressément accepté par écrit de s'en charger elle-même moyennant rémunération complémentaire.

Tout retard, surcoût ou dommage résultant du non-respect de ces obligations par le Client est à sa charge exclusive et peut entraîner une révision du délai et du prix.

Article 7 — Réception et réclamations

Le Client est tenu de vérifier la conformité des travaux dès leur achèvement ou leur pose. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être communiquée par écrit à Berlex dans les 8 jours calendrier suivant la réception ou la pose ; à défaut, les travaux sont réputés définitivement acceptés.

Cette disposition est sans préjudice des droits impératifs du Client consommateur relatifs à la garantie légale de conformité visée à l'article 8.2. L'utilisation, même partielle, des réalisations par le Client vaut réception sans réserve.

Article 8 — Garantie

8.1 Clients professionnels

Berlex garantit ses réalisations contre tout vice caché pendant une durée de 12 mois à compter de la réception, dans les conditions du droit commun. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, un usage anormal, un défaut d'entretien, une modification non autorisée par un tiers, ni les dommages résultant de conditions climatiques exceptionnelles visées à l'article 8.3.

8.2 Clients consommateurs

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans applicable aux biens, conformément aux dispositions impératives du Code civil et du Code de droit économique.

8.3 Signalétique extérieure

Les enseignes et éléments de signalétique installés en extérieur sont conçus pour résister à des conditions climatiques normales. Berlex ne peut être tenue responsable des dommages résultant de conditions climatiques exceptionnelles (notamment vents dépassant 100 km/h, tempête, grêle ou inondation), ni des dommages directs ou indirects causés à des personnes ou à des biens par un tel événement, Berlex n'étant ni propriétaire ni gardienne de l'installation après réception.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de Berlex, quel qu'en soit le fondement, est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans son chef, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données, notamment).

Sauf dol, faute grave ou dommage corporel, la responsabilité totale de Berlex au titre d'une commande donnée est plafonnée au montant hors TVA facturé pour cette commande.

Berlex ne peut être tenue responsable des dommages résultant de fichiers, informations, plans ou instructions erronés fournis par le Client, ni de l'utilisation de contenus (logos, marques, visuels) que le Client n'était pas autorisé à faire reproduire (voir article 10).

Article 10 — Propriété intellectuelle

Sauf convention écrite contraire, les études, plans, projets, dessins, maquettes, fichiers de production et créations graphiques réalisés par Berlex dans le cadre de l'établissement d'un devis ou de l'exécution d'une commande restent la propriété intellectuelle exclusive de Berlex, qu'ils aient ou non donné lieu à une commande effective. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou réutilisés sans l'accord écrit préalable de Berlex, sous peine de poursuites.

Le paiement intégral du prix convenu confère au Client un droit d'usage de la réalisation commandée pour ses besoins propres, à l'exclusion de tout autre droit de reproduction ou d'exploitation, sauf accord contraire.

Lorsque le Client fournit des fichiers, logos, marques ou visuels destinés à être reproduits, il garantit à Berlex qu'il détient tous les droits nécessaires à leur reproduction et à leur utilisation, et s'engage à indemniser Berlex de toute réclamation d'un tiers à cet égard.

Article 11 — Transfert de propriété et des risques

Par dérogation à l'article 1583 de l'ancien Code civil, les marchandises, fournitures et réalisations restent la propriété exclusive de Berlex jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais (clause de réserve de propriété), conformément aux articles 69 et suivants de la loi du 11 juillet 2013 sur les sûretés réelles mobilières.

Le transfert des risques s'opère toutefois dès la livraison ou la pose, indépendamment du transfert de propriété : à compter de ce moment, le Client supporte les risques de perte, vol ou dommage, sans préjudice de la garantie visée à l'article 8.

Article 12 — Annulation de commande

12.1 Clients professionnels

En cas d'annulation d'une commande par un Client professionnel après acceptation du devis, Berlex a droit à une indemnité couvrant, sauf preuve d'un préjudice supérieur ou inférieur :

• 30 % du montant total de la commande en cas d'annulation avant tout début de production ;
• 70 % du montant total de la commande en cas d'annulation après le début de la production mais avant son achèvement ;
• 100 % du montant total de la commande en cas d'annulation après achèvement de la production et/ou de la pose.

12.2 Clients consommateurs

Pour le Client consommateur, seule une indemnité proportionnée au préjudice réellement subi par Berlex (frais engagés et marge perdue, dûment justifiés) pourra être réclamée en cas d'annulation, conformément à l'article VI.83, 24° du Code de droit économique. Berlex s'engage réciproquement à indemniser le Client consommateur selon des modalités équivalentes en cas de manquement qui lui serait imputable.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, en ce compris, de manière non limitative : catastrophe naturelle, incendie, grève, pénurie de matières premières ou de moyens de transport, panne informatique généralisée, décision d'une autorité publique, pandémie, ou tout incident perturbant significativement l'organisation interne de Berlex ou de ses sous-traitants et échappant à son contrôle raisonnable.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours calendrier, chaque partie peut résilier la commande en cours, sans indemnité, pour la partie non exécutée.

Article 14 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l'article VI.53, 3° et 4° du Code de droit économique, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ou hors établissement ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés — ce qui est le cas de la majorité des réalisations de signalétique sur mesure. Lorsque cette exclusion s'applique, Berlex en informe le Client avant la conclusion du contrat.

Article 15 — Confidentialité et protection des données

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations à caractère commercial, technique ou financier communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la commande, et à ne les utiliser qu'aux fins de celle-ci.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées par Berlex conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), aux seules fins de gestion de la relation commerciale et de l'exécution de la commande. Le Client dispose, dans les conditions prévues par ce règlement, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer en s'adressant à Berlex.

Article 16 — Divisibilité et modification des CGV

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur. La clause litigieuse est alors remplacée par une clause dont l'effet se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties.

Berlex se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande donnée sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et toute commande passée auprès de Berlex sont exclusivement régies par le droit belge.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation d'une commande relève de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi.

Pour les Clients consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sans préjudice du droit du Client de saisir le Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues et acceptées par le Client du seul fait de l'acceptation du devis, de la commande ou du premier acte d'exécution.